01/09/2010 - L'Agefi
Désormais, l’obligation de conservation d’informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l’étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes transférées, l’identification de l’auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l’étranger.
Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication des informations à condition de précisée de manière suffisante la demande.
Décret n°2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d’informations prévues à l’article L.152-3 du code monétaire et financier. JO 1er septembre 2010
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