Depuis le 1er janvier 2011, le taux des prélèvements sociaux est passé de 12,1 % à 12,3 %. Il se compose de 8,2 % de cotisation sociale généralisée (CSG), de 2,2 % de prélèvements sociaux auxquels s'ajoutent une contribution de 0,3 %, une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % et enfin une contribution de financement du revenu de solidarité active de 1,1 %. Histoire de compliquer le tout, le fait générateur de l'imposition varie selon les placements (voir tableau), tout comme leur mode de recouvrement. Les prélèvements sont retenus à la source pour les revenus exonérés d'impôt ou soumis au prélèvement libératoire, mais aussi pour les plus-values immobilières. Dans les autres cas, ils donnent lieu à une imposition séparée.
A noter, dans ce cas, que les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés s'ils sont inférieurs à 61 euros.
Des dates de paiement variables
| Placements |
Mode d'imposition |
| Compte d'épargne-logement |
Retenue à la source sur les intérêts lors de leur inscription en compte chaque année et, pour la prime d'Etat, lors de son versement. |
| Contrat d'assurance vie en euros |
Retenue à la source sur les intérêts lors de leur inscription en compte. |
| Contrat d'assurance vie multisupport |
Retenue à la source lors du retrait, en cas d'option pour le prélèvement libératoire, ou imposition séparée dans le cas contraire. Prélèvement annuel sur les fonds en euros des multisupports à compter du 1er juillet 2010. |
| Coupons d'obligations |
Retenue à la source lors de leur perception. |
| Dividendes d'actions |
Retenue à la source lors de leur perception. |
| Plan d'épargne en actions |
Retenue à la source sur les gains réalisés en cas de clôture après cinq ans, ou imposition séparée dans le cas contraire. |
| Plan d'épargne-logement |
Retenue à la source lors de la clôture du plan pour les PEL de moins de dix ans ouverts jusqu'au 28 février 2011 et annuellement lors de l'inscription en compte pour les PEL de plus de dix ans.
Pour les PEL à compter du 1er mars 2011, prélèvement lors de l'inscription en compte. |
| Plan d'épargne populaire |
Retenue à la source sur les gains réalisés en cas de clôture après huit ans ou imposition séparée dans le cas contraire. |
| Plus-values immobilières |
Retenue à la source lors de la cession effectuée par le notaire. |
| Plus-values boursières |
Imposition séparée l'année suivant leur réalisation |
Revenus exonérés d'impôt
A l'exception du Livret A, du livret d'épargne populaire et du livret de développement durable, les produits d'épargne exonérés d'impôt sur le revenu n'échappent pas aux prélèvements sociaux : intérêts et primes des comptes d'épargne-logement et des plans d'épargne-logement ; produits, rentes viagères et primes d'Etat sur les plans d'épargne populaire ; gains nets et rentes viagères sur un plan d'épargne en actions... Sur ces placements, les prélèvements sont retenus par l'établissement gestionnaire du compte.
A noter : en principe, le prélèvement s'effectue lors des retraits ou de la fermeture. Comme il n'y a alors pas de rétroactivité, il faut calculer les prélèvements sociaux ainsi :
0,5 % sur les gains réalisés entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996,
3,9 % entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997,
10 % entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004,
10,3 % entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004,
11 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008,
12,1 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010,
et 12,3 % depuis le 1er janvier 2011.
Revenus soumis au prélèvement libératoire
Le prélèvement libératoire s'applique principalement aux produits de taux. Il taxe les revenus à la source et intègre aussi les contributions sociales, sauf si elles ont déjà été acquittées. Tel est le cas, par exemple, des contrats d'assurance vie monosupport en euros et des PEP bancaires, où les prélèvements sociaux sont imputés tous les ans sur le rendement du contrat.
Sur la plupart des revenus à taux fixe, comme les revenus d'obligations, le taux du prélèvement libératoire est de 31,3 % (19 % + 12,1 %). Pour les produits de l'épargne solidaire, il est de 17,3 % (5 % + 12,3 %). De même, en cas de retraits sur un contrat d'assurance vie avant le délai de quatre ans, le taux d'imposition de 35 % est augmenté de 12,3 %. Pour les prélèvements sociaux s'appliquant en cas d'anonymat (bons de capitalisation, bons du Trésor...), le taux global atteint même 72,3 % !
Pour les contrats d'assurance vie en euros, les cotisations sociales sont perçues lors de l'inscription des intérêts en compte.
Pour les contrats en unités de compte, elles sont dues lors du dénouement ou du rachat partiel, à l'exception, à compter du 1er juillet 2011, des fonds en euros de ces contrats, qui seront soumis aux prélèvements au moment de leur inscription en compte.
Plus-values immobilières
Depuis le 1er janvier 2004, l'impôt est à régler par le vendeur au moment de la cession du bien immobilier et non plus dans la déclaration d'ensemble 2042, l'année suivante. En principe, le notaire établit la déclaration de la plus-value sur l'imprimé 2048 et la dépose, avec le paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux, à la conservation des hypothèques dans les deux mois suivant la signature de l'acte. Le taux appliqué est celui en vigueur au moment de la cession. Soit 12,3 % actuellement. L'imposition globale atteint donc 31,3 % (19 % + 12,3 %).
Revenus fonciers
Pour le calcul de l'impôt et des prélèvements sociaux, les revenus fonciers sont retenus pour leur montant net après imputation des déficits antérieurs. Exemple : monsieur M, célibataire, a perçu en 2010, pour la première fois, 30 000 euros de revenus fonciers imposables, intégrés dans le calcul de l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,3 %. Il devra donc acquitter 3 690 euros de prélèvements sociaux à l'automne prochain. Mais, une partie de ceux-ci (5,8 %) sera déductible de ses revenus de l'année suivante. Si elle est favorable, cette déductibilité complexifie considérablement le calcul de la véritable rentabilité du placement.
Revenus mobiliers
Les revenus mobiliers déclarés à l'impôt sur le revenu sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,3 %, sans bénéficier des éventuels abattements accordés pour l'imposition des actions ou des contrats d'assurance vie après huit ans. Sur les actions, les prélèvements s'appliquent aux dividendes avant application de la réfaction de 40 % et de l'abattement fixe annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros, mais après la déduction des frais et charges.
A noter : une partie de la CSG de l'année précédente est déductible des revenus (voir encadré). Depuis le 1er janvier 2008, le contribuable peut opter pour ses dividendes pour le prélèvement libératoire actuellement au taux de 31,3 %. Dans ce cas, les cotisations sociales sont prélevées sur le montant brut des dividendes en même temps que l'impôt par l'intermédiaire et la CSG n'est plus pour partie déductible.
Une CSG rarement déductible
Pour les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers figurant dans la déclaration de revenus, une partie de la CSG payée est déductible l'année suivante. Ainsi, en novembre 2010, les contribuables ont réglé les contributions sociales sur les revenus 2009. Sur l'avis social, étaient mentionnés le montant de la CSG au taux de 8,5 %, ainsi que la part déductible de 5,8 %. C'est ce dernier montant qui doit figurer sur la déclaration des revenus 2010 à effectuer en mai 2011.
Plus-values boursières
Elles sont soumises au taux d'imposition forfaitaire de 19 % plus 12,3 % de prélèvements sociaux, dès lors que les cessions réalisées en 2010 par les membres du foyer fiscal excèdent un montant de 25 830 euros. La CSG n'est pas déductible l'année suivante dans ce cas.
A noter que depuis le 1er janvier 2011 il n'y a plus de seuil de cession. Les plus-values boursières sont donc soumises à taxation au taux de 31,3 % dès le premier euro de cession.
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