29/10/2010 - L'Agefi
Par Valentine Clément et Jean-Charles Naimi
Les produits issus des compartiments euros des multisupports vont, en plus d’être taxés aux prélèvements sociaux au fil de l’eau, être considérés comme des revenus au sens du bouclier fiscal.
Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté l’article 8 du projet de loi de Finances soumettant annuellement aux prélèvements sociaux les revenus générés par les compartiments en euros des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance vie multisupports. Les députés y ont apporté quelques correctifs pour permettre aux assureurs de se préparer à la mesure. Ils ont également enrichi le texte pour tenir compte de ses effets sur le bouclier fiscal.
Report de l'entrée en vigueur au mois de mai 2011.
En l’état actuel, le nouveau mode de perception des prélèvements sociaux sur les supports en euros s’appliquerait à compter du 1er mai 2011 - et non plus au 1er janvier. Ce report a pour but de laisser du temps supplémentaire aux organismes assureurs pour préparer leurs systèmes d'information (L’Agefi Actifs n°463, p.6). Le projet prévoit que la taxation s’applique aux produits inscrits à compter du 1er mai 2011, « à l’exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l’exercice 2010 ».
La réforme, comme le souligne la Commission des Finances concerne les stocks, mais uniquement à raison des nouveaux produits qu’ils génèrent à compter de 2011. Les rendements attribués au titre de 2010 ne seraient donc pas touchés.
Cette nouvelle soumission aux prélèvements sociaux...
Comme l’ont remarqué les députés, le dispositif tournerait indirectement à l’avantage du contribuable qui bénéficierait du bouclier fiscal. En effet, le calcul du bouclier inclurait une nouvelle imposition - celle des prélèvements acquittés sur les compartiments en euros - tandis que les revenus afférents à cette taxation ne seraient pas pris en compte (le contrat multisupport, assimilé à un contrat en unités de compte, n’étant pas considéré comme un revenu au sens du bouclier fiscal).
Dans ces conditions, la restitution obtenue par le contribuable au titre du bouclier fiscal serait mécaniquement plus importante durant la phase d’épargne du contrat.
… est coordonnée avec le bouclier fiscal.
Revenant sur la position du Conseil d’Etat du 13 janvier 2010, les députés ont adopté un amendement pour inclure les « revenus des bons et contrats de capitalisation pour leur montant soumis à CSG »dans les ressources à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. A titre accessoire, l’amendement prévoit que « l’éventuelle restitution de prélèvements sociaux intervenant au rachat s’impute sur les impositions acquittées l’année du rachat. Cette restitution ne constitue en effet pas un revenu, ce qui aurait été pénalisant pour les redevables dans le calcul du seuil de déclenchement du droit à restitution ».
Des stratégies remises en cause.
« Cette mesure est particulièrement défavorable aux contribuables qui avaient mis en place une stratégie se basant sur les contrats multisupports afin de minorer les revenus pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal », relève Pierre-Christian Imbert, directeur juridique chez HSBC Assurances.
« Il ne reste plus comme enveloppe de capitalisation - complètement à l’abri d’une comptabilisation comme un revenu au sens du bouclier fiscal - les structures à l’impôt sur les sociétés, les plan d’épargne en actions sous conditions, les portefeuilles type de capitalisation sous conditions et les contrats d’assurance vie ou capitalisation investis en unités de compte », conclut Sophie Gonsard, notaire et membre du réseau Althémis.